Recherche France Dernières actualités

Les transporteurs doivent bien “réacheminer” les étrangers en situation irrégulière, juge le Conseil constitutionnel

Les compagnies aériennes ou maritimes réacheminant des personnes en situation irrégulière ne sont toutefois pas tenues d’employer la force, des “mesures relevant des seules compétences des autorités de police”, ont jugé les Sages vendredi. 

Translate »

Recherche France Dernières actualités